CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INDIGUAL – www.indigual.fr
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Présentation et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par Indigual sur le site www.indigual.fr ainsi que les commandes particulières réalisées directement par courrier électronique et acceptées par les deux parties.
Indigual est une entreprise individuelle exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, représentée par Vanessa Gerner, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Les produits proposés sont destinés exclusivement aux particuliers pour un usage personnel.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
Indigual se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits et créations artisanales
Les produits proposés par Indigual sont des créations artisanales réalisées à la main.
Chaque pièce étant fabriquée artisanalement, de légères différences de couleurs, de formes, de dimensions ou de finitions peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit reçu. Ces variations inhérentes au travail artisanal ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin afin de présenter les produits le plus fidèlement possible.
Les dimensions, matières, coloris et caractéristiques essentielles sont précisés dans la fiche descriptive de chaque article.
En cas de question concernant un produit ou ses dimensions, l’acheteur peut contacter Indigual à l’adresse : indigual@gmail.com.
3. Commandes
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site www.indigual.fr ou par courrier électronique pour les demandes particulières.
Pour toute commande passée sur le site, le client sélectionne les articles souhaités, vérifie leur contenu, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis procède au paiement.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de toutes les informations communiquées avant la validation définitive de sa commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par courrier électronique.
Indigual adresse au client une confirmation récapitulative de sa commande sur un support durable.
Toute commande implique l’acceptation du prix, de la description et des caractéristiques des produits sélectionnés.
Indigual se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de fraude présumée ou de défaut de paiement, dans le respect de la réglementation applicable.
3.1 Commandes personnalisées et sur mesure
Indigual propose également des créations personnalisées réalisées à la demande du client.
Ces commandes font l’objet d’un échange préalable par courrier électronique permettant de définir les caractéristiques souhaitées : modèle, dimensions, taille, couleurs, matières, finitions et autres éléments de personnalisation.
Un dessin, une description ou un récapitulatif accompagné du tarif est transmis au client pour validation.
La commande personnalisée est considérée comme acceptée par les deux parties après accord écrit du client sur le projet, les caractéristiques et le prix.
Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour confirmer la commande et permettre le démarrage de sa réalisation. Le solde est à régler selon les modalités communiquées par Indigual avant l’expédition.
Les délais de fabrication sont communiqués individuellement au client.
Toute demande de modification après validation du projet pourra entraîner une révision du prix et du délai de fabrication. Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit.
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont précisées à l’article 8 des présentes CGV.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque Indigual bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les factures :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés avant la validation de la commande.
Pour les commandes particulières, le prix et les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant son acceptation.
Indigual se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande, notamment, selon les modalités disponibles :
- Virement bancaire ;
- Chèque ;
- Espèces en cas de remise en main propre ;
- Cartes cadeaux Indigual en cours de validité ;
- Tout autre moyen de paiement proposé sur la boutique.
Pour les paiements par virement ou par chèque, la commande ne sera traitée qu’après réception effective du règlement.
Les commandes personnalisées nécessitent le versement de l’acompte indiqué à l’article 3.1.
5. Disponibilité des produits
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication d’Indigual.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra alors choisir entre :
- Le remboursement intégral des sommes versées ;
- Le remplacement par un produit équivalent, sous réserve de son accord.
Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord préalable du client.
6. Livraison
6.1 Zones de livraison
Indigual propose des livraisons en France et à l’international, sous réserve des destinations desservies par les transporteurs et des restrictions applicables.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids, du volume et du mode d’expédition choisi.
Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
6.2 Préparation et expédition
Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au samedi matin, hors jours fériés.
Le délai habituel maximal de préparation est de 5 jours ouvrables pour les produits disponibles en boutique.
Ce délai peut être prolongé pour les créations personnalisées ou les commandes particulières. Dans ce cas, un délai prévisionnel est communiqué au client avant validation.
Le client reçoit un courrier électronique lors de l’expédition de sa commande, accompagné, lorsque disponible, d’un numéro de suivi.
Les délais de transport communiqués par le transporteur sont indicatifs. Indigual reste toutefois tenue de respecter les délais légaux de livraison.
Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si une date ou un délai spécifique a été convenu avec le client, celui-ci s’applique.
En cas de retard de livraison, le client peut demander à Indigual de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les sommes versées seront alors remboursées dans les délais légaux.
6.3 Adresse de livraison
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
Toute demande de modification d’adresse doit être adressée à indigual@gmail.com dans les 24 heures suivant la commande.
Indigual fera son possible pour prendre en compte cette demande, sans garantie de modification si la commande a déjà été préparée ou expédiée.
En cas d’erreur ou d’adresse incomplète imputable au client, les conséquences d’une réexpédition pourront être mises à sa charge dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.
6.4 Réception des colis
Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d’anomalie, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter Indigual dans les meilleurs délais à indigual@gmail.com.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne prive jamais le client de ses droits légaux.
6.5 Transfert des risques
Pour les ventes aux consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Cette règle s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.6 Livraison hors de France et droits de douane
Pour toute livraison hors de France, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais éventuels sont généralement à la charge du destinataire, sauf indication contraire au moment de la commande ou règle impérative applicable.
Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur les éventuelles formalités et taxes applicables dans son pays.
Indigual ne peut garantir les délais de dédouanement ni intervenir sur les décisions des autorités douanières.
7. Annulation de commande
Toute demande d’annulation doit être adressée à indigual@gmail.com dans les 24 heures suivant la commande.
Indigual fera son possible pour répondre favorablement à cette demande lorsque la fabrication ou l’expédition n’a pas commencé.
Passé ce délai, une annulation commerciale ne pourra être acceptée que sous réserve de l’accord d’Indigual.
Cette disposition ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable, ni les droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
Pour les créations personnalisées, les conséquences d’une annulation seront appréciées en fonction de l’état d’avancement de la fabrication et des dispositions légales applicables.
8. Droit de rétractation et retours
8.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation concernant un achat effectué à distance.
Ce délai commence à courir à compter du jour de réception du produit par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
L’acheteur n’a pas à justifier sa décision et ne supporte aucune pénalité du fait de l’exercice de ce droit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une déclaration claire et sans ambiguïté à :
indigual@gmail.com
8.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les créations réalisées spécialement à la demande du client, selon ses choix personnels de dimensions, de couleurs, de formes, de motifs ou d’autres caractéristiques particulières, lorsque ces choix donnent au produit un caractère personnalisé.
En revanche, un article artisanal proposé au catalogue dans des tailles ou coloris standards reste soumis au droit de rétractation.
8.3 Modalités de retour
Après avoir informé Indigual de sa décision de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette communication.
Les articles doivent être retournés correctement emballés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
L’acheteur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Sauf défaut de conformité ou autre disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à adresser à :
Vanessa Gerner
19 allée des Pervenches
81600 Gaillac
France
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Indigual rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’information de la décision de rétractation.
Indigual peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
9. Garanties légales
Indigual est tenue des garanties légales applicables aux ventes conclues avec des consommateurs.
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de sa délivrance.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie permet notamment de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions légales sont réunies.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9.3 Garantie commerciale sur les bijoux
Indigual accorde à ses clients une garantie commerciale gratuite d’une durée de un (1) an à compter de la réception du bijou, couvrant les défauts de fabrication affectant ses créations artisanales.
Cette garantie concerne notamment les défauts d’assemblage, de fixation ou de montage directement imputables à la fabrication du bijou.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’un accident, d’un entretien inadapté, d’une modification effectuée par un tiers ou de l’usure normale du bijou.
En cas de défaut couvert par cette garantie, Indigual s’engage à procéder gratuitement à la réparation du bijou ou, lorsque celle-ci est impossible, à son remplacement par un article identique ou équivalent, avec l’accord du client.
Pour toute demande de prise en charge, le client est invité à contacter Indigual à l’adresse indigual@gmail.com, en précisant son numéro de commande, la nature du problème rencontré et, si possible, en joignant des photographies.
Les modalités de retour seront communiquées au client après examen de sa demande. Les frais nécessaires à la prise en charge d’un défaut couvert par la garantie sont supportés par Indigual.
Cette garantie commerciale s’applique aux bijoux livrés en France et à l’international.
Elle s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, sans les remplacer ni en limiter l’application. Le consommateur conserve notamment le bénéfice de la garantie légale de conformité de deux ans prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
10. Responsabilité
Indigual s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation, à la préparation et à l’expédition de ses créations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs à la livraison, à la conformité et aux garanties légales.
11. Données personnelles et RGPD
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement, à leur paiement, à leur préparation, à leur livraison et à la gestion de la relation client.
Elles peuvent également être utilisées, sous réserve des règles applicables, pour l’envoi de communications commerciales et de newsletters.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les clients disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour toute demande relative aux données personnelles, ils peuvent contacter :
indigual@gmail.com
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur www.indigual.fr.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, modèles, dessins, motifs, photographies, illustrations, textes et contenus présents sur le site www.indigual.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive d’Indigual ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, copie, adaptation, utilisation commerciale ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction ou de commercialisation de la création.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation, le client est invité à contacter Indigual en priorité :
Par courrier électronique : indigual@gmail.com
Par courrier postal :
Vanessa Gerner
19 allée des Pervenches
81600 Gaillac
France
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite préalable auprès d’Indigual, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le consommateur conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit applicables.
15. Mentions légales
Indigual – www.indigual.fr
Entreprise individuelle
Représentée par Vanessa Gerner
SIREN : 752 094 862
Adresse du siège social :
19 allée des Pervenches
81600 Gaillac
France
Adresse électronique : indigual@gmail.com
Téléphone : 07 62 46 74 89
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de ce régime
